Une canalisation bouchée dans un logement loué pose la question avant même l’arrivée du plombier : locataire ou propriétaire, qui règle la facture. Le texte qui y répond tient en une ligne, et les disputes naissent de son exception. Voici ce que disent les textes, puis la façon dont cela se décide en pratique, devant un tuyau ouvert.
Ce que dit le décret n° 87-712 du 26 août 1987
Ce décret dresse la liste des réparations locatives, c’est-à-dire des travaux d’entretien courant et des menues réparations qui incombent au locataire. Son annexe détaille les postes un par un. Au chapitre des installations de plomberie, on lit pour les canalisations d’eau : « dégorgement ». Un peu plus loin, pour les fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : « vidange ».
Le dégorgement des canalisations du logement est donc, par principe, une dépense du locataire. La logique est celle de l’usage : celui qui se sert chaque jour de l’évier, de la douche et du WC est celui qui y envoie de la graisse, des cheveux et du papier.
La liste concerne les éléments dont le locataire a l’usage exclusif. Elle ne s’étend pas à la colonne de l’immeuble, qui sert à tout le monde.
L’exception : vétusté, malfaçon, vice de construction
Le décret ne se lit pas seul. La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, à son article 7, met l’entretien courant à la charge du locataire « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure », en parlant des réparations. La même loi, à l’article 6, oblige le propriétaire à remettre un logement en bon état d’usage et à l’entretenir pour qu’il reste conforme à ce qui est prévu au bail.
Traduit en tuyauterie, cela donne deux familles de bouchons.
Le bouchon d’usage : graisse dans l’évacuation de l’évier, cheveux sous la bonde, papier ou lingettes dans le WC, objet tombé dans la cuvette. Il est au locataire.
Le bouchon de structure : une évacuation posée en contre-pente, où l’eau stagne depuis la construction. Un tuyau de 40 mm qui court sur cinq mètres presque à plat après le déplacement d’une cuisine. Une fonte dont le tartre a réduit le passage de moitié. Un raccord déboîté, un tronçon écrasé, des racines dans la canalisation enterrée d’un pavillon. Dans tous ces cas, le locataire n’a rien fait d’anormal. Le tuyau se bouche parce qu’il est défectueux ou usé, et la dépense revient au propriétaire.
Entre les deux, il y a une zone grise, et il faut le dire honnêtement. Un tuyau entartré qui se bouche sur un paquet de lingettes a deux causes. C’est là que la preuve compte.
Canalisation bouchée dans les parties communes : ni locataire ni propriétaire, le syndic
En copropriété, la colonne de chute, le collecteur en sous-sol et le branchement vers l’égout sont des parties communes. Leur définition exacte figure dans le règlement de copropriété de l’immeuble, que le propriétaire possède et que le locataire peut lui demander.
Quand le bouchon est dans la colonne, la question entre locataire et propriétaire ne se pose plus. C’est le syndic qui commande l’intervention, et la dépense entre dans les charges de la copropriété. Le signe le plus sûr : plusieurs logements touchés, ou de l’eau qui remonte chez vous sans que vous ayez rien fait couler. La méthode pour distinguer les cas est expliquée dans l’article canalisation bouchée : que faire et qui appeler.
Le tronçon horizontal qui va de vos appareils à la colonne est en général privatif. Un bouchon situé là reste donc une affaire entre locataire et propriétaire, même s’il inonde le voisin.
En pavillon, la limite est la boîte de branchement en bordure de terrain. Avant, c’est le réseau privé de la maison. Après, sous le domaine public, c’est le gestionnaire du réseau d’assainissement.
Comment prouver la cause : la facture et l’image
Personne ne peut juger d’une cause qu’il n’a pas vue, et un propriétaire à qui l’on annonce au téléphone que « c’est la vétusté » a de bonnes raisons de douter. Deux pièces changent la discussion.
La première est la facture, si elle est rédigée correctement. Une ligne « débouchage canalisation » ne prouve rien. Une facture utile indique l’appareil concerné, le point d’accès utilisé, la distance à laquelle le bouchon a été rencontré, ce qui est ressorti sur la tête du furet, et l’état constaté du tuyau. Nous écrivons la cause constatée sur la facture, justement pour qu’elle puisse être transmise. Demandez-le à l’entreprise avant qu’elle commence, quelle qu’elle soit.
La seconde est l’image. Une inspection caméra montre l’intérieur du tuyau et affiche la distance parcourue. Une contre-pente se voit à l’eau qui stagne sur un tronçon. Le tartre se voit à la section réduite. Une cassure, un raccord décalé ou une racine ne se discutent pas. Ces images, jointes à la facture, sont ce qu’un bailleur, un syndic ou un assureur demandent.
Notre avis de terrain : la caméra ne vaut pas la peine pour un premier bouchon dans un évier. Elle la vaut dès le deuxième au même endroit, parce qu’un bouchon qui revient tous les six mois malgré un usage normal est déjà un indice de défaut.
Gardez aussi l’historique. Trois factures de débouchage sur le même tuyau en deux ans, c’est un argument. L’état des lieux d’entrée, s’il mentionne un écoulement lent, en est un autre.
Qui avance les frais, et comment se faire rembourser
Dans l’urgence, c’est l’occupant qui appelle et qui règle. Le locataire qui pense que la cause relève du propriétaire le prévient par écrit, courriel ou message, avant l’intervention si l’eau le permet, sinon aussitôt après. Il lui transmet ensuite la facture détaillée et les images, et demande le remboursement.
Si le propriétaire refuse, l’ADIL du département, l’agence d’information sur le logement, renseigne gratuitement les locataires comme les bailleurs sur leurs droits. C’est un bon premier interlocuteur avant d’envisager autre chose.
Pour un bouchon de colonne réglé par un occupant parce que le syndic était injoignable, la demande de remboursement s’adresse au syndic, avec une facture qui situe le bouchon sans ambiguïté dans la partie commune. Le déroulé technique est sur la page débouchage de colonne d’immeuble.
Quant à l’assurance habitation, elle couvre en général les dégâts causés par l’eau, et plus rarement le débouchage lui-même. Cela dépend du contrat, et l’article débouchage de canalisation et assurance habitation fait le tour de la question.
Canalisation bouchée en location : les cas que nous voyons le plus souvent
L’évier d’une cuisine louée, bouché par la graisse à trois mètres du siphon, dans un tuyau correctement posé. Dépense du locataire, sans débat. Le débouchage d’évier démarre à 99 € TTC, déplacement inclus.
Le même évier, mais sur une évacuation rallongée sans pente lors d’une rénovation. Le locataire débouche une première fois de bonne foi. À la deuxième, la caméra montre l’eau stagnante sur toute la longueur, et le propriétaire prend en charge le débouchage et la reprise du tuyau.
Le WC du rez-de-chaussée qui déborde d’une eau venue des étages. Colonne commune, syndic.
Le pavillon loué dont le regard déborde chaque automne. La caméra trouve des racines dans un joint à huit mètres de la maison. Le locataire n’y est pour rien : c’est au propriétaire de faire traiter la canalisation extérieure, et de décider des travaux.
Dans tous ces cas, un technicien arrive en 30 minutes et le prix est annoncé sur place avant de commencer. Les tarifs et ce qui les fait varier sont expliqués sur la page prix d’un débouchage de canalisation, et l’ensemble des interventions sur la page débouchage de canalisation en Île-de-France.